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Avocat / Loi / Législation

Comment publier une annonce légale ?

Dans le processus de création de votre entreprise ou votre société, vous avez le devoir de publier une annonce légale dans un journal officiel ou un journal d’annonces légales. Cette annonce obligatoire vous permet d’informer les tiers (services administratifs, concurrents, clients, investisseurs, prospects, etc.) de tous les événements marquant la vie de votre entité par la publication d’une annonce légale. Pour réussir cette démarche capitale, vous devrez respecter 3 étapes essentielles. Quelles sont ces étapes ? Focus.

Choisir un journal d’annonces légales

Le journal pour lequel vous devrez opter doit être un journal implanté et habileté dans le département où se situe le siège social de votre société. Comme il doit être habileté à recevoir les annonces, ce journal doit également être listé dans un arrêté préfectoral. Il s’agit en effet de l’arrêté qui désigne, chaque année, le répertoire des journaux habilités dans le département du siège social de votre entreprise.

Vous pourrez obtenir cette liste auprès du greffe du tribunal de commerce dont relève votre société. Vous pouvez également trouver cette liste en vous rendant sur le site internet du greffe. Pour plus d’explication et de précisions, vous pouvez Voir comment publier une annonce légale. Après avoir choisi le journal, vous devrez passer à la rédaction de votre annonce.

Rédaction de l’annonce légale

Afin que votre annonce légale ne soit pas rejetée par le greffe du Tribunal, elle doit être conforme à certaines normes. Pour ce faire, elle doit contenir certaines informations comme :

  •  La dénomination sociale de votre société ;
  •  Son sigle si elle en dispose ;
  •  Sa forme juridique ;
  •  Le montant de son capital social ;
  •  L’adresse de son siège ;
  •  Le numéro d’identification ;
  •  Les coordonnées du chef d’entreprise.

Outre ces informations, il existe également d’autres données qui doivent figurer sur votre annonce légale. Si autrefois il était un peu complexe de rédiger une annonce légale, aujourd’hui tout est plus simple. Pour rédiger une annonce légale conforme à quelques minutes, il vous suffit de vous rendre sur petit-affiches.com et le faire en ligne à l’aide de l’un de leurs formulaires. Cela vous permettra non seulement de gagner du temps, mais également de faire des économies. Après la rédaction, vous devrez passer à la publication.

La publication de l’annonce légale

Vous devrez ensuite confier l’annonce légale que vous avez rédigé au journal que vous aurez choisi. La publication est payante selon plusieurs facteurs. En effet, chaque année, les tarifs de publications sont définis par un arrêté préfectoral.

Retenez que la diffusion de votre annonce légale sera facturée à la ligne ou au millimètre. En réalité, tous les journaux se trouvant dans un même département doivent appliquer les tarifs identiques, ceux fixés par l’arrêté. Cependant, certains écarts de prix sont souvent constatés. Ces marges se justifient par la différence de rédaction que propose chaque journal.

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