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Avocat / Loi / Législation

Quel contrat de mariage choisir ?

Il est toujours important de vérifier que le contenu de son contrat de mariage soit adapté à sa situation personnelle et patrimoniale, que l’on soit sur le point de contracter une union ou déjà marié depuis quelques temps. Quelles particularités de chaque régime matrimonial doit-on prendre en considération pour en tirer le meilleur profit ?

Une démarche essentielle

Il est possible de changer de régime matrimonial tout au long de son mariage en passant devant le notaire de Gignac, par exemple. Cependant, il est obligatoire de prévoir un délai de deux ans entre deux contrats de mariage avec changement de régime ainsi qu’un coût minimal de 500 euros. Les raisons qui motivent un tel changement sont multiples. Le régime de communauté des biens est par exemple déconseillé si l’un des partenaires crée une entreprise, car en cas de difficulté financière, le conjoint ne sera pas protégé.

De même, il peut être judicieux de changer de régime matrimonial au moment de préparer sa succession. En effet, en plus des enfants issus de l’union, il sera nécessaire de souscrire en plus une donation au dernier conjoint vivant. En outre, les personnes résidentes à l’étranger et qui n’ont pas signé un contrat de mariage peuvent être concernées par le changement automatique de régime, et ce changement peut se faire sans qu’elles le sachent.

Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts

Plus de quatre Français sur cinq passent devant le maire sans contrat de mariage. Sans le savoir, ils choisissent automatiquement le régime de la communauté réduite aux acquêts dans lequel les biens propres aux époux sont composés de biens qu’ils détenaient chacun avant le mariage et des successions et donations qu’ils pourraient toucher après. Les acquêts, que sont les salaires et autres revenus, devront être mis en commun.

Il importe de faire la différence entre biens propres et biens communs. Si des actions détenues avant l’union sont par exemple des biens propres, les dividendes reçus à partir de ces actions seront des biens communs. Un bien est considéré comme commun si on ne peut pas prouver qu’il s’agit d’un bien propre. Et en cas de divorce, les futurs ex-époux doivent effectuer une évaluation des deux patrimoines qu’ils comparent à leur patrimoine initial. Celui dont le patrimoine a le plus augmenté devra donner la moitié de la différence à l’autre pour établir l’équilibre.

Le régime de séparation des biens

Différents régimes de séparation des biens sont disponibles, notamment la séparation des biens pure et simple et les régimes de séparation de biens avec une communauté. Sous le régime de séparation de biens avec une société d’acquêts, les biens des époux sont propres hormis ceux placés au sein de la société qui sont communs. Le couple peut opter pour le placement des biens de leur choix, par exemple sa résidence principale.

Le régime de séparation des biens permet une grande liberté de gestion, ce qui protège chacun des époux contre d’éventuels créanciers qui ne pourront pas faire saisir les biens propres de l’autre. Une société d’acquêts donne également une protection à l’époux le moins avantagé financièrement en cas de divorce.

Le régime de la communauté

Le régime de la communauté universelle est le plus connu des régimes de communauté. Sous ce régime, tous les biens possédés par les époux avant et après le mariage sont commun, ce qui fait qu’aucun des époux n’a plus de biens propres. Il s’agit d’une bonne option pour les couples qui vivent ensemble depuis des années et qui souhaitent préparer leur succession.

Ce régime protège le conjoint survivant, notamment en cas d’existence d’enfants nés d’une précédente union. Dans ce cas, tous les biens du conjoint décédés reviendront à l’autre époux et non en partie aux enfants, conformément à une clause d’attribution intégrale.

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