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Avocat / Loi / Législation

Quels sont les droits d’une personne mise en examen ?

Le terme mise en examen résonne souvent dans les médias, mais ce terme juridique reste souvent un peu flou pour la majorité d’entre nous. Que cela soit pour enrichir vos connaissances judiciaires ou que vous ayez été mis en cause dans le cadre d’une affaire pénale, que la nature soit criminelle ou délictuelle, il est important de comprendre la signification de « mettre en examen » ainsi que les droits de la personne qui est mise en examen.

Le terme inculpé était auparavant utilisé pour désigner une personne convoquée par un juge d’instruction dans une affaire pénale. Toutefois, le terme « inculpé » a été remplacé par le terme juridique « mise en examen » par la loi du 4 janvier 1993. La raison de ce changement réside dans le fait qu’à l’époque, le terme « inculpé » avait dans l’opinion publique et médiatique une signification de culpabilité. Autrement dit, dès qu’une personne était inculpée, cela insinuait que celle-ci était coupable dans l’enquête judiciaire dans laquelle elle était impliquée. Or, être inculpé ou être mis en demeure veut dire que la personne est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire et sa condamnation par un tribunal.

Celle-ci peut même aller jusqu’à la détention judiciaire dépendant de la gravité de l’implication de la personne en cas de mise en examen.

Qu’est-ce qu’une mise en examen ?

La mise en examen est le statut judiciaire qu’octroie un magistrat instructeur à un individu suspecté contre lequel il y a des indices graves ou concordants, démontrant son implication en tant que protagoniste ou complice, dans le cadre d’une affaire pénale. Il peut s’agir d’une infraction de nature délictuelle comme un homicide involontaire, une affaire d’escroquerie entre autres ou d’une affaire criminelle comme un assassinat.

Il est important de souligner que celle-ci n’est en aucun cas un jugement. La mise en examen est en réalité une décision prise par un magistrat d’instruction signifiant que la personne est mise en cause dans l’affaire pénale, en raison de ses liens directs ou présumés.

Qui peut être mise en examen ?

Tout individu contre lequel il existe un faisceau de preuves tangibles indiquant sa participation, que cela soit en tant que protagoniste direct ou indirect dans l’affaire. Dans le cas contraire, l’individu concerné se voit octroyer le statut de témoin assisté.

Toute personne ayant fait l’objet d’un mandat d’amener ou d’arrêt, mais qui ne s’est pas présentée.

Toute personne ayant le statut de témoin assisté, mais contre qui les preuves se sont renforcées au cours de l’investigation judiciaire.

Toute personne ayant le statut de témoin assisté et qui veut être mise en examen afin d’avoir recours aux droits liés à ce statut.

Mieux comprendre les droits d’une personne mise en examen

La mise en examen s’accompagne de plusieurs droits :

  • Vous avez le droit de vous faire assister par un ou plusieurs hommes de loi lors des interrogatoires ou des confrontations.
  • Vous avez le droit de garder le silence, ou encore de ne pas vous auto-incriminer.
  • Vous avez le droit de consulter votre dossier d’instruction afin que votre avocat élabore votre défense.
  • Vous avez le droit de faire des demandes d’actes, par exemple, l’audition d’un témoin, des expertises ou demander un nouvel interrogatoire, le but étant d’établir la vérité.
  • Pour ne pas compromettre l’impartialité, la personne peut demander le dessaisissement du magistrat d’instruction.

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